Conditions générales de vente
I. Champ d’application
1. nos conditions de livraison et de paiement ci-après s’appliquent aux transactions commerciales avec des personnes agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs).
2. nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement effectuées sur la base des conditions ci-après. Les conditions contraires ou différentes du client sont expressément rejetées par la présente. Nos conditions s’appliquent également lorsque nous livrons sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Toute dérogation à nos conditions requiert notre accord écrit exprès.
3. Nos conditions s’appliquent également aux livraisons et prestations futures dans le cadre d’une relation commerciale permanente, dans la mesure où nous ne les confirmons pas à des conditions différentes.
II Offres et conclusion du contrat, forme écrite
1) Sauf mention contraire expresse, nos offres sont faites sans engagement et sans obligation. Les documents qui font partie des offres, tels que les prospectus, les illustrations, les devis, les dessins et autres documents, restent notre propriété et ne peuvent être utilisés, reproduits ou mis à la disposition de tiers sans notre accord. Ils doivent nous être restitués immédiatement en cas de non attribution de la commande.
2. Un contrat avec nos clients n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande du client par écrit en délivrant une confirmation de commande ou en exécutant la livraison. Le délai d’acceptation pour nous est de 4 (quatre) semaines à compter de la réception de la commande.
3. Les garanties de qualité ou de durabilité, les accords sur la qualité ou les déclarations sur l’utilisation de l’objet de la livraison ainsi que les accords annexes qui ont lieu avant notre confirmation de commande ne sont valables en cas de doute que si nous les confirmons par écrit. Les accords ainsi que les indications dans nos offres concernant la qualité ou l’utilisation de l’objet de la livraison prévalent sur les indications qui résultent de nos prospectus, dessins, descriptions, listes de prix et autres documents. Les indications concernant les propriétés physiques, notamment la qualité, l’épaisseur ou les dimensions, ne sont à considérer que comme des propositions dont nous ne garantissons pas l’exactitude.
III Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt, hors emballage et transport, hors frais d’installation, de montage et de déchargement, à condition que les voies d’accès soient praticables.
2. Nos prix s’entendent hors TVA ; celle-ci est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix dans la mesure où nous augmentons nos prix en général.
IV. Conditions de paiement
1. un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer définitivement du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est effectué qu’au moment de l’inscription définitive au crédit.
2. Nous sommes en droit, malgré des dispositions contraires, d’imputer les paiements du client d’abord sur ses dettes antérieures. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, nous sommes en droit d’imputer le paiement sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
3. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les chèques. Une éventuelle acceptation n’a toujours lieu qu’à titre de paiement. Les frais bancaires, d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client et sont exigibles immédiatement après le règlement. Nous ne garantissons pas la présentation ou le protêt en temps voulu.
4. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, en particulier s’il n’encaisse pas un chèque ou s’il suspend ses paiements, ou s’il est en retard de plus de 14 jours pour des créances non contestées malgré une mise en demeure, ou si des mesures d’exécution sont prises contre lui sans succès, nous sommes en droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette restante, même si nous avons accepté des chèques. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties pour tous les contrats et, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier ces contrats ou d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
5. Le client n’est autorisé à compenser qu’avec des contre-créances que nous ne contestons pas, qui sont reconnues ou qui ont été constatées judiciairement. Le client ne dispose pas non plus d’un droit de rétention en raison de contre-prétentions contestées.
V. Réserve de propriété
1. toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, y compris les créances futures. En cas de paiement par chèque, notre créance n’est satisfaite que lorsque le montant correspondant nous a été définitivement crédité et qu’aucun droit de recours ne peut plus être envisagé à notre encontre.
2. Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises que nous lui avons livrées. Le client nous cède d’ores et déjà les droits qui lui reviennent à l’encontre de l’auteur du dommage en cas de sinistre, dans la mesure où ils se rapportent à notre propriété ou copropriété.
3. Le client ne peut ni céder ni mettre en gage à titre de garantie les marchandises dont nous sommes propriétaires sans notre accord écrit exprès. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie des marchandises par des tiers et de toute autre atteinte à nos droits et, dans ce cas, d’informer sans délai le tiers ou l’agent d’exécution de nos droits.
4. Le client est autorisé, dans la mesure où il n’est pas en retard dans ses obligations de paiement à notre égard, à revendre, incorporer ou transformer les marchandises que nous lui avons livrées dans le cadre de la marche normale des affaires. Le traitement ou la transformation des marchandises par le client est toujours effectué pour nous. Si les marchandises sont transformées avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si les marchandises que nous avons livrées sont mélangées de manière indissociable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des marchandises par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
5. Le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances qu’il détient à l’encontre de ses clients ou de tiers du fait de la revente ou de l’intégration des marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires, et ce indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. En cas de vente de biens dont nous sommes copropriétaires, une partie des créances correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il n’est pas autorisé à disposer autrement de ces créances, notamment à les céder ou à les mettre en gage. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n’est pas affecté par cette disposition. Toutefois, tant que le client remplit ses obligations de paiement à notre égard, nous ne recouvrerons pas les créances. Le client est tenu, à notre demande, de nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs de la cession.
6. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, mais pas obligés, de reprendre les marchandises livrées. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous le déclarons expressément par écrit. Pour la reprise, nous facturons des frais forfaitaires de 10 % de la valeur nette de la livraison, TVA en sus. Le client peut apporter la preuve d’une dépense moindre, nous pouvons apporter la preuve d’une dépense plus élevée.
7. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
VI Délai de livraison
1) Sauf convention contraire, les délais de livraison que nous indiquons (c’est-à-dire les délais et dates de livraison) ne sont qu’approximatifs. Ils seront respectés dans la mesure du possible. 2 Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de commande, mais pas avant que toutes les conditions de prestation à remplir par le client soient réunies, en particulier pas avant la fourniture des documents, autorisations et validations à fournir par le client, ni avant la réception d’un paiement qui, comme convenu, est dû avant la livraison. 3. les délais de livraison sont respectés si l’objet de la livraison a quitté notre entrepôt ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée avant l’expiration de ces délais. 4. le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme
des obligations du client. 5. les perturbations dans l’activité commerciale qui ne nous sont pas imputables, en particulier les conflits sociaux, les cas de force majeure, les perturbations imprévisibles de l’exploitation, les interventions des autorités, les restrictions gouvernementales à l’importation et à l’exportation, la pénurie des matières premières dont nous avons besoin, les perturbations dans l’approvisionnement en énergie, etc. aussi bien chez nous que chez nos fournisseurs, prolongent le délai de livraison en conséquence, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet acheté. Nous ne sommes pas non plus responsables des circonstances susmentionnées si elles surviennent alors qu’un retard a déjà été constaté. Dans les cas importants, le début et la fin de tels obstacles seront communiqués au client dans les meilleurs délais. 6) Si nous dépassons le délai de livraison pour des raisons qui nous sont imputables, nous sommes en retard de livraison si, après l’expiration du délai de livraison, le client nous demande par écrit de livrer dans un délai d’au moins 3 (trois) semaines et si nous laissons passer ce délai. Dans ce cas, le client est en droit de réclamer une indemnité de retard forfaitaire de 0,5 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine de retard complète, avec un maximum de 10 % de la valeur de la livraison. Toute autre prétention du client est exclue, sauf si l’un des cas d’exception visés à l’article X, paragraphes (2) et (3), s’applique ou si, dans un cas particulier, un délai de livraison concret a été convenu de manière contraignante en tant qu’obligation principale.
7. Si, après que nous ayons déjà été en retard, un client nous fixe un délai raisonnable pour la prestation ou l’exécution ultérieure, il est en droit, après l’expiration infructueuse de ce délai et si nous en sommes responsables, de résilier le contrat. La fixation d’un délai est superflue dans les conditions légales de l’article 323, paragraphe 2 du Code civil allemand (BGB).
8. Le client est tenu, à notre demande, de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat ou s’il demande des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou s’il insiste sur la prestation.
9. Si des perturbations du type décrit au paragraphe (5) ne sont pas seulement de nature temporaire mais rendent notre prestation impossible à long terme, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Le client n’a pas droit à des dommages et intérêts en raison d’une telle résiliation.
VII Transfert des risques et expédition
1) Le risque de devoir payer le prix malgré la perte ou l’endommagement est transféré au client dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre entrepôt en vue de l’expédition, et ce même si nous avons exceptionnellement pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition, le transport ou l’installation. Il en va de même pour les livraisons partielles.
2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client au moment de l’avis de mise à disposition pour l’expédition ; nous sommes toutefois tenus de fournir, à la demande et aux frais du client, l’assurance qu’il exige.
3. Si le client le souhaite, nous souscrirons une assurance transport à ses frais.
VIII Livraisons partielles
1. nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, sauf si le client nous a expressément indiqué, lors de la conclusion du contrat, qu’il n’était pas intéressé par des livraisons partielles.
2. nous facturons séparément chaque livraison partielle et le client est tenu de la payer conformément à nos conditions.
IX. Droits du client en cas de défaut, responsabilité
1) Les droits du client en cas de défaut sont exclusivement régis par les dispositions suivantes. Toute autre revendication du client est exclue.
2. Le client garantit que les dessins et autres informations qu’il met à disposition sont appropriés et précis, qu’ils correspondent aux conditions réelles et qu’ils ne violent pas les droits de protection de tiers. Si ce n’est pas le cas, le client doit nous rembourser les frais supplémentaires qui en découlent. Si le lieu de montage est soumis à des conditions climatiques exceptionnelles, le client doit nous en informer lors de la passation de la commande. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages et les défauts résultant de spécifications erronées ou incomplètes du client.
3. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages et les défauts résultant d’une usure conforme ou excessive, d’une manipulation erronée ou négligente par le client ou par des tiers, d’un montage erroné, de moyens d’exploitation inappropriés, de matériaux de substitution, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inadapté, d’influences climatiques, d’influences thermiques, chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ces circonstances ne sont pas imputables à une faute de notre part. Seuls les écarts insignifiants par rapport à la qualité due, notamment les tolérances de quantité et de qualité usuelles dans le commerce, ne constituent pas un défaut matériel.
4. Le client doit signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 2 (deux) semaines après la remise. Pour les commerçants, la disposition légale de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) et les obligations d’examen et de réclamation qui en découlent s’appliquent également. Ces délais sont des délais de forclusion. 5) En cas de défauts matériels justifiés, notifiés en bonne et due forme et dans les délais, dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, nous procédons, à notre choix, à l’exécution ultérieure en éliminant le défaut ou en livrant un objet exempt de défaut contre restitution de l’objet de livraison défectueux. 6) Nous garantissons uniquement que l’objet de la livraison est exempt de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après : droits de propriété) dans le pays du lieu de livraison ; il n’y a pas de vice si et dans la mesure où le client est responsable de la violation du droit de propriété ou si la violation du droit de propriété du client est causée par une application que nous ne pouvions pas prévoir ou par le fait que l’objet de la livraison est modifié par le client ou utilisé avec des produits que nous n’avons pas livrés. Dans la mesure où un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l’encontre du client en raison de la violation de droits de protection par des livraisons que nous avons effectuées et utilisées conformément au contrat, le client doit nous en informer immédiatement par écrit et convenir avec nous de ses mesures de défense.
7. En cas de violation justifiée d’un droit de protection, nous choisirons soit d’obtenir un droit d’utilisation, soit de modifier notre prestation de manière à ce qu’elle ne viole pas le droit de protection, soit de la remplacer (exécution ultérieure). Il en va de même en cas d’autres vices juridiques.
8. Si nous refusons l’exécution ultérieure ou si celle-ci échoue ou n’est pas acceptable pour le client, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.
9. Le client peut faire valoir des droits à dommages et intérêts dans le cadre des dispositions légales si un vice lui a été dissimulé de manière dolosive ou si nous avons exceptionnellement assumé une garantie de qualité.
Toute autre demande de dommages et intérêts en raison de défauts de l’objet de la livraison est exclue, sauf si l’une des exceptions prévues à l’article X, paragraphes (2) et (3) s’applique.
10. Les droits du client résultant de défauts sont prescrits dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où notre responsabilité n’est pas engagée en raison d’une faute intentionnelle et dans la mesure où l’objet de la livraison n’a pas été utilisé conformément à son mode d’utilisation habituel pour un bâtiment et n’a pas causé sa défectuosité. Ce délai de prescription s’applique à toutes les revendications, en particulier aux revendications d’indemnisation des dommages consécutifs à des défauts éventuels.
11. Les revendications du client concernant les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que l’établissement du client, à moins que le transfert ne corresponde à l’usage prévu.
X. Responsabilité, indemnisation
1) Sauf disposition contraire des présentes conditions de livraison et de paiement, les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique (ci-après dénommées collectivement “demandes de dommages et intérêts”), sont exclues. Nous ne sommes donc pas responsables du manque à gagner ou d’autres pertes financières du client.
2. L’exonération de responsabilité selon le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement à nos obligations au moins par négligence, pour lesquels nous sommes obligatoirement responsables selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou qui sont dus à un manquement à nos obligations au moins par négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.
3.La clause de non-responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une violation au moins par négligence de notre part d’une obligation cardinale essentielle au contrat, dans la mesure où cette violation met en péril la réalisation de l’objectif du contrat. Dans le cas de défauts, une telle mise en danger n’existe qu’en cas de défauts importants et au plus tôt lorsque les conditions de l’art. IX, paragraphe (8), sont remplies. En cas de violation d’une obligation cardinale essentielle au contrat, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave ou si les dommages résultent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé au moins par négligence.
4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.
XI. Retard de réception
Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 4 (quatre) semaines qui lui a été accordé, le client refuse la réception ou déclare expressément au préalable qu’il ne veut pas réceptionner, nous pouvons résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation à hauteur de 15 % du montant du contrat ; le client se réserve le droit de prouver un dommage moins important, nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus important.
2En cas de retard de réception de plus de 2 (deux) semaines, nous sommes en droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire de 0,25 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine de retard complète, avec un maximum de 10 % de la valeur de la livraison. Le client se réserve le droit d’apporter la preuve d’un dommage moins important, et nous, celle d’un dommage plus important.
XII. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
1) Le droit allemand s’applique exclusivement aux présentes conditions générales de vente et à l’ensemble des relations juridiques entre nous et le client, même en cas de transactions à l’étranger. L’applicabilité du droit étranger est également exclue, tout comme l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Dans les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges, y compris les plaintes relatives aux lettres de change et aux chèques, est Reutlingen. Ce lieu de juridiction s’applique également si le client n’a pas de lieu de juridiction général sur le territoire national. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège social.
3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, Reutlingen est le lieu d’exécution.
XIII Dispositions finales, protection des données
1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement sont ou deviennent caduques, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur sans restriction. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui réalise autant que possible l’objectif économique qu’elle poursuit.
2. Nos conditions de vente s’appliquent jusqu’à l’exécution complète de la relation commerciale.
3. Nous attirons votre attention sur le fait que nous enregistrons les données du client dans le cadre de la finalité de la relation contractuelle. Vous trouverez nos informations sur le traitement des données sur https://www.muenzinger.eu/agb Mise à jour juin 2018