Conditions générales de vente

 

I. CHAMP D’APPLICATION, GÉNÉRALITÉS

1. Les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les de vente (ci-après : “CGV B2B Online-Shop”) de la société Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH, Olga­straße 14–26, 72770 Reut­lin­gen (ci-après : “ven­deur” ou “nous”), s’ap­pli­quent à tou­tes les tran­sac­tions rela­ti­ves à la liv­rai­son de mar­chan­di­ses au cli­ent, con­clues par le cli­ent en uti­li­sant notre bou­tique en ligne, dis­po­nible sur https://www.muenzinger.shop.
2. Le champ d’ap­pli­ca­tion de ces CGV B2B Online-Shop est limité aux cont­rats con­clus avec des ent­re­pri­ses, des per­son­nes mora­les de droit public ou un patri­moine de droit public. Les pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop ne s’ap­pli­quent pas aux rela­ti­ons avec les con­som­ma­teurs au sens de l’ar­ticle 13 du Code civil alle­mand (BGB).
3. Les pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop sont exclu­si­ve­ment appli­ca­bles. L’in­té­gra­tion de con­di­ti­ons du cli­ent con­trai­res, com­plé­men­tai­res ou diver­gen­tes de nos CGV B2B Online-Shop est ainsi reje­tée. Cel­les-ci ne s’ap­pli­quent pas non plus si nous effec­tuons la liv­rai­son du cli­ent en ayant con­nais­sance de con­di­ti­ons diver­gen­tes du cli­ent ou sans les con­tes­ter expres­sé­ment.
4. Les accords indi­vi­du­els con­clus au cas par cas avec le cli­ent (y com­pris les accords anne­xes, les com­plé­ments et les modi­fi­ca­ti­ons) pré­va­lent dans tous les cas sur les pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop. Le con­tenu de tels accords est déter­miné par un cont­rat écrit ou par notre con­fir­ma­tion écrite.
5. Les pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop s’ap­pli­quent éga­le­ment aux tran­sac­tions futures entre le ven­deur et le cli­ent, sans qu’il soit néces­saire de les inté­grer à nou­veau.
6. Les décla­ra­ti­ons et noti­fi­ca­ti­ons juri­di­quement importan­tes que le cli­ent doit éven­tu­el­le­ment nous adresser après la con­clu­sion du cont­rat (par ex. fix­a­tion de délais, noti­fi­ca­tion de défauts, etc.) requiè­rent la forme écrite pour être val­ables.
7. Il n’est pas dérogé aux droits qui revi­en­nent au ven­deur en vertu des dis­po­si­ti­ons léga­les ou d’au­t­res accords allant au-delà des pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop.
8. Si les dis­po­si­ti­ons des pré­sen­tes CGV B2B sont en con­tra­dic­tion avec nos con­di­ti­ons géné­ra­les de vente et de liv­rai­son (natio­na­les) et/ou (inter­na­tio­na­les), les dis­po­si­ti­ons des pré­sen­tes CGV B2B pré­va­lent en cas de doute.

 

II. ENREGISTREMENT

Le cli­ent peut s’en­re­gis­trer volon­tai­re­ment en tant que cli­ent et créer un compte cli­ent en s’en­re­gis­trant. Dans le cadre de l’en­re­gis­tre­ment, les don­nées per­son­nel­les du cli­ent sont trai­tées. Le trai­te­ment des don­nées est con­forme à notre
Décla­ra­tion de con­fi­den­tia­lité pour les cli­ents. L’en­re­gis­tre­ment n’est pos­si­ble que si le cli­ent a pris con­nais­sance de notre décla­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées B2B Online-Shop et a accepté les CGV B2B Online-Shop.

 

III. ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT, PROTECTION DES DONNÉES

1. Le texte du cont­rat est enre­gis­tré en interne chez nous.
2. Le texte du cont­rat ne peut plus être con­sulté par le cli­ent une fois le pro­ces­sus de com­mande ter­miné. Le cli­ent peut tou­te­fois sau­vegar­der les don­nées de la com­mande en enre­gis­trant et en impri­mant les don­nées réca­pi­tulées sur la der­nière page du réca­pi­tu­la­tif de la com­mande à l’aide des fon­c­tions de son navi­ga­teur Inter­net. En outre, les don­nées de la com­mande sont enre­gis­trées dans le compte cli­ent du cli­ent.
3. Alter­na­ti­ve­ment, le cli­ent a la pos­si­bi­lité d’at­tendre la con­fir­ma­tion de récep­tion auto­ma­ti­sée, que le ven­deur envoie immé­dia­te­ment après la con­clu­sion de la com­mande par e‑mail à l’adresse e‑mail enre­gis­trée par le cli­ent dans le cadre du pro­ces­sus de com­mande, et qui peut ensuite être impri­mée ou sau­vegar­dée avec le pro­gramme e‑mail respec­tif du cli­ent. La con­fir­ma­tion de com­mande con­ti­ent éga­le­ment une ver­sion des pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop.
4. Nous trai­tons vos don­nées per­son­nel­les dans le respect des dis­po­si­ti­ons léga­les du règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) et de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (BDSG). Pour plus de détails, veuil­lez con­sul­ter notre fiche d’in­for­ma­tion sur la pro­tec­tion des don­nées pour les cli­ents.

 

IV. CONCLUSION DU CONTRAT

1. La pré­sen­ta­tion et la pro­mo­tion d’ar­tic­les sur le site web ne con­sti­tu­ent pas une offre ferme de con­clu­sion d’un cont­rat de vente.
2. Les étapes tech­ni­ques sui­van­tes con­dui­sent à une com­mande :
   1. Le cli­ent peut choi­sir des mar­chan­di­ses dans l’as­sor­ti­ment du site web, sans enga­ge­ment. Le cli­ent peut alors choi­sir la quan­tité de la mar­chan­dise sélec­tion­née. En cli­quant sur le bou­ton “Ache­ter”, le cli­ent peut ras­sem­bler les mar­chan­di­ses sélec­tion­nées dans un panier vir­tuel. Tous les prix sont majo­rés de la TVA légale. iden­ti­fié. Le cli­ent peut à tout moment con­sul­ter son con­tenu en cli­quant sur le bou­ton “Panier”. Dans le panier, le cli­ent voit éga­le­ment les frais de liv­rai­son.
   2. Le cli­ent peut à tout moment reti­rer cer­ta­ins pro­duits de son panier ou le vider entiè­re­ment.
   3. Dans le panier d’achat, le cli­ent peut éga­le­ment sai­sir un code de bon d’achat.
   4. Pour lan­cer le pro­ces­sus de com­mande, il faut cli­quer sur le bou­ton “Pas­ser à la caisse”.
   5. Par la suite, le cli­ent est invité à sai­sir ses don­nées per­son­nel­les (titre, pré­nom et nom, adresse de liv­rai­son et de fac­tu­ra­tion, adresse e‑mail, etc. Dans la mesure où le cli­ent est enre­gis­tré, il peut se con­nec­ter. Le cli­ent peut déci­der libre­ment de créer un compte cli­ent ou non.
   6. Ensuite, le cli­ent doit cocher une case par laquelle il con­firme avoir pris con­nais­sance des CGV B2B Online-Shop et de la décla­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées et accep­ter la vali­dité des CGV B2B Online-Shop.
   7. En cli­quant sur “Con­tin­uer”, le cli­ent accède à l’a­perçu de la com­mande. Il est alors pos­si­ble de véri­fier défi­ni­ti­ve­ment ce que le cli­ent sou­haite com­man­der. Les modi­fi­ca­ti­ons sont pos­si­bles en sup­p­ri­mant ou en modi­fi­ant la quan­tité. Si le cli­ent sou­haite inter­rompre com­plè­te­ment le pro­ces­sus de com­mande, il peut à tout moment fer­mer la fenêtre de son navi­ga­teur. Ces opé­ra­ti­ons ne sont pas con­traignan­tes.
   8. En outre, le cli­ent doit choi­sir le mode de pai­ement. Il peut choi­sir entre pai­ement anti­cipé, fac­ture, Mas­ter­card ou Visa.
   9. En envoy­ant une com­mande via le site web en cli­quant sur le bou­ton “Com­mande avec obli­ga­tion de pai­ement”, le cli­ent passe une com­mande juri­di­quement con­traignante. Le cli­ent est lié à la com­mande pen­dant une durée de deux semaines à comp­ter de la pas­sa­tion de la com­mande.
   10. La con­fir­ma­tion de la récep­tion de la com­mande suit immé­dia­te­ment l’en­voi de la com­mande (“con­fir­ma­tion de récep­tion”), dans laquelle la com­mande du cli­ent est à nou­veau men­ti­onnée et que le cli­ent peut impri­mer via la fon­c­tion “Impri­mer” de son pro­gramme de mes­sa­ge­rie. Cet e‑mail auto­ma­tique ne con­sti­tue pas encore une accept­a­tion ferme de la com­mande.
   11. Un cont­rat avec le ven­deur est con­clu au plus tard à la récep­tion de la mar­chan­dise. Dès l’ac­cusé de récep­tion, mais au plus tard à la liv­rai­son de la mar­chan­dise, le texte du cont­rat est envoyé au cli­ent sur un sup­port de don­nées dura­ble (e‑mail ou impres­sion papier). Le texte du cont­rat est enre­gis­tré dans le respect de la pro­tec­tion des don­nées.
3. Pour la con­clu­sion du cont­rat, la lan­gue alle­mande est expres­sé­ment dis­po­nible.

 

V. CONTENU DU CONTRAT, ADAPTATION DE LA PRESTATION DUE AU TITRE DU CONTRAT, LIVRAISON PARTIELLE, VICES JURIDIQUES

1. La pre­sta­tion due par cont­rat est déter­mi­née par l’ac­cord con­clu, notam­ment la con­fir­ma­tion de com­mande.
2. La con­ven­tion d’une garan­tie ou la prise en charge d’un ris­que d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment néces­site la forme écrite pour être valable.
3. La pre­sta­tion due au titre du cont­rat est exempte de vices juri­di­ques, dans la mesure où un tiers ne peut faire valoir de droits à cet égard contre le cli­ent sur le ter­ri­toire de la Répu­bli­que fédé­rale d’Al­le­ma­gne. Nous ne devons l’ab­sence de droits de tiers con­cer­nant d’au­t­res pays que si nous l’a­vons con­firmé par écrit.
4. Les modi­fi­ca­ti­ons ou adapt­a­ti­ons ulté­ri­eu­res de la pre­sta­tion que nous devons sont auto­ri­sées dans la mesure où elles sont usu­el­les dans le com­merce ou tech­ni­quement néces­saires et qu’el­les ne repré­sen­tent pas une charge dérai­sonnable pour le cli­ent.
5. Nous som­mes auto­ri­sés à effec­tuer des liv­rai­sons par­ti­el­les, à con­di­tion que cela ne soit pas dérai­sonnable pour le cli­ent. Une liv­rai­son par­ti­elle n’est notam­ment pas inac­cep­ta­ble si la liv­rai­son par­ti­elle peut être uti­li­sée par le cli­ent con­for­mé­ment à sa desti­na­tion, si la liv­rai­son du reste de la mar­chan­dise com­man­dée est assu­rée et si la liv­rai­son par­ti­elle n’oc­ca­si­onne pas de dépen­ses sup­p­lé­men­tai­res importan­tes ou de frais sup­p­lé­men­tai­res pour le cli­ent.

 

VI. DÉLAI D’EXÉCUTION, RÉSERVE DE LIVRAISON PAR LE FOURNISSEUR, FORCE MAJEURE ET DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sauf dis­po­si­tion con­traire dans un cas par­ti­cu­lier, les délais et dates d’exé­cu­tion éven­tu­el­le­ment com­mu­ni­qués sont appro­xi­ma­tifs.
2. Le début d’un délai con­venu pour la four­ni­ture de la pre­sta­tion pré­sup­pose la réso­lu­tion de tou­tes les ques­ti­ons tech­ni­ques. Le délai d’exé­cu­tion de la pre­sta­tion ne com­mence pas à courir avant que le cli­ent n’ait rem­pli ses obli­ga­ti­ons de coopé­ra­tion à cet égard.
3. En cas d’ac­cord sur une obli­ga­tion de pre­sta­tion pré­alable du cli­ent, comme par exemple le ver­se­ment d’un acompte, un délai con­venu pour la four­ni­ture de la pre­sta­tion ne com­mence pas à courir avant que le cli­ent n’ait rem­pli les obli­ga­ti­ons de pre­sta­tion pré­alable qui lui incom­bent.
4. Nous avons le droit d’in­vo­quer l’ex­cep­tion de non-exé­cu­tion du cont­rat.
5. Un délai ou une date convenu(e) pour la four­ni­ture de la pre­sta­tion est soumis(e) à la réserve de la liv­rai­son com­plète et en temps voulu par nos par­ten­aires con­trac­tuels (réserve d’auto-liv­rai­son). Cette dis­po­si­tion ne s’ap­pli­que pas s’il res­sort clai­re­ment de l’ac­cord con­trac­tuel que nous avons pris en charge un ris­que d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment ou s’il existe un cas de dette géné­ri­que illi­mi­tée. En outre, notre obli­ga­tion de pre­sta­tion n’est pas sup­p­ri­mée en rai­son de la réserve de liv­rai­son à soi-même si nous n’a­vons pas con­clu d’opé­ra­tion de cou­ver­ture con­gru­ente avec nos four­nis­seurs en ce qui con­cerne la pre­sta­tion à four­nir par rap­port au cli­ent ou si nous avons nous-mêmes pro­vo­qué de manière fau­tive la non-exé­cu­tion de cette opé­ra­tion de cou­ver­ture con­gru­ente. Le ven­deur infor­mera immé­dia­te­ment le cli­ent si la pre­sta­tion de l’opé­ra­tion de cou­ver­ture con­gru­ente n’est pas dis­po­nible.
6. En cas de force majeure, le délai d’exé­cu­tion de la pre­sta­tion est pro­longé de manière appro­priée. Les cas de force majeure ne sont pas pris en compte, à l’ex­cep­tion des cas où l’e­xis­tence d’un cas de force majeure et sa durée n’ont pas d’in­fluence sur la péri­ode d’exé­cu­tion de la pre­sta­tion. tenir compte de la durée de l’empê­che­ment et d’un délai de mise en route rai­sonnable lors de l’éva­lua­tion de la pro­lon­ga­tion appro­priée du délai d’exé­cu­tion de la pre­sta­tion. Sont éga­le­ment con­sidé­rés comme cas de force majeure les évé­ne­ments impré­vi­si­bles au moment de la con­clu­sion du cont­rat, tels que la pénurie d’é­ner­gie et de matiè­res pre­miè­res, les grè­ves, les lock-out, les mesu­res pri­ses par les auto­ri­tés, les atten­tats ter­ro­ris­tes et la guerre. Le ven­deur infor­mera immé­dia­te­ment le cli­ent de l’e­xis­tence d’un cas de force majeure ainsi que de la fin pro­ba­ble de cette cir­con­s­tance. Si l’é­tat de force majeure se pro­longe sans inter­rup­tion pen­dant plus de trois mois ou si la date de liv­rai­son est pro­lon­gée de plus de quatre mois en rai­son de plu­s­ieurs cir­con­s­tances de force majeure, le cli­ent et le ven­deur ont tous deux le droit de rési­lier le cont­rat. En cas de force majeure, il est exclu de faire valoir des droits à des dom­mages et inté­rêts ou d’au­t­res droits. L’ob­li­ga­tion de con­t­re­par­tie est sup­p­ri­mée, les acomp­tes déjà ver­sés sont rem­bour­sés. Les dis­po­si­ti­ons du pré­sent article s’ap­pli­quent par ana­lo­gie si les cir­con­s­tances sur­vi­en­nent chez un sous-trai­tant et ont des réper­cus­sions sur la liv­rai­son au ven­deur.
7. Les deman­des de dom­mages et inté­rêts suite au non-respect du délai d’exé­cu­tion de la pre­sta­tion sont régies par le point XII. Responsa­bi­lité.

 

VII. TRANSFERT DES RISQUES

1. Sous réserve d’un accord dif­fé­rent au cas par cas, le ris­que de perte acci­den­telle – même en cas de liv­rai­son franco de port – est trans­féré au cli­ent lors­que la mar­chan­dise est mise à la dis­po­si­tion du cli­ent à notre siège social (Inco­terms 2020 EXW Reut­lin­gen).
2. Si le cli­ent ne prend pas liv­rai­son de la mar­chan­dise décla­rée prête à être liv­rée au moment de la liv­rai­son, le ris­que de perte acci­den­telle est trans­féré au cli­ent au moment de la liv­rai­son ; nous four­nirons tou­te­fois, à la demande et aux frais du cli­ent, les assu­ran­ces que celui-ci exige.

 

VIII. RETARD DANS LA PRISE DE LIVRAISON, DOMMAGES DUS AU RETARD

1. Si le cli­ent ne prend pas liv­rai­son de la mar­chan­dise à temps ou s’il est en retard de récep­tion d’une autre manière, il doit au ven­deur un mon­tant égal à 0,1 % de la valeur de la com­mande con­cer­née par jour ouvra­ble ou frac­tion de jour, mais au total au maxi­mum 5 % de la valeur de la com­mande con­cer­née.
2. Le cli­ent se réserve le droit de prou­ver que le dom­mage est moindre ou inexistant, le ven­deur se réserve le droit de prou­ver que le dom­mage est plus important.

 

IX. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tous les prix sont des prix nets et s’en­ten­dent hors taxes. de la taxe sur le chif­fre d’af­fai­res en vigueur au moment de la liv­rai­son et Ex Works (Inco­terms 2020 EXW Reut­lin­gen).
2. Tous les aut­res frais éven­tuels, notam­ment pour le trai­te­ment du pai­ement, le transport/le fret, les droits d’im­por­ta­tion et d’ex­porta­tion, les taxes, sont à la charge du cli­ent.
3. Le cli­ent peut choi­sir de payer sur fac­ture, par pai­ement anti­cipé, par Pay­Pal ou par carte de cré­dit (Mas­ter­card, VISA).
4. Sauf con­ven­tion con­traire, les pai­ements sont exi­gi­bles nets immé­dia­te­ment après le trans­fert des ris­ques. Les pai­ements doi­vent être effec­tués au siège du ven­deur à Reut­lin­gen, Alle­ma­gne. Les frais et les ris­ques liés au pai­ement sont à la charge du cli­ent.
5. La déduc­tion d’un escompte doit faire l’ob­jet d’un accord séparé au cas par cas.
6. Les chè­ques et les trai­tes ne sont pas accep­tés.

 

X. DOSSIER DE MALADIE

1. Le cli­ent est tenu d’ex­ami­ner la mar­chan­dise reçue dans un délai de trois jours ouvra­bles à comp­ter du trans­fert des ris­ques afin de véri­fier si elle est exempte de défauts.
2. Si un défaut appa­raît, il doit être signalé dans un délai de trois jours ouvra­bles à comp­ter de sa décou­verte effec­tive. Cela s’ap­pli­que indé­pen­dam­ment du fait que celui-ci ait été examiné dans le cadre de l’en­quête selon le ch. 1 ou détecté ulté­ri­eu­re­ment.
3. Les éven­tuels défauts décou­verts doi­vent nous être signa­lés au moins sous forme de texte. La récla­ma­tion doit être accom­pa­gnée d’une descrip­tion détail­lée des cau­ses pré­su­mées et des con­sé­quen­ces. Sur demande, du maté­riel de docu­men­ta­tion appro­prié, notam­ment sous forme de pho­to­gra­phies, doit être mis à notre dis­po­si­tion.
4. Si le cli­ent ne rem­plit pas son obli­ga­tion d’ex­amen et de récla­ma­tion, la pre­sta­tion est con­sidé­rée comme accep­tée et il n’a pas de droits de garan­tie. Cela ne s’ap­pli­que pas si nous avi­ons dis­si­mulé le défaut de manière dolo­sive ou si l’ex­clu­sion était incom­pa­ti­ble avec les dis­po­si­ti­ons d’une garan­tie.
5. Le cli­ent est tenu de prendre en charge les frais liés à une récla­ma­tion inju­s­ti­fiée effec­tuée par notre faute.
6. Les délais pré­vus au ch. 1 et 2 ne com­men­cent, dans la mesure où une docu­men­ta­tion est due par nous, qu’à par­tir du moment où le cli­ent a reçu la docu­men­ta­tion.

 

XI. GARANTIE

1. En cas de mau­vaise exé­cu­tion de notre part, c’est-à-dire si la four­ni­ture effec­tive de la pre­sta­tion n’est pas con­forme à la pre­sta­tion due en vertu du cont­rat (défec­tuo­sité), les droits du cli­ent sont régis par les dis­po­si­ti­ons sui­van­tes.
2. Dans un pre­mier temps, le cli­ent est uni­quement en droit d’e­xi­ger de notre part la répa­ra­tion de la mau­vaise exé­cu­tion (éli­mi­na­tion des défauts) dans un délai rai­sonnable. Il nous appar­tient de choi­sir le type d’é­li­mi­na­tion des défauts par lequel nous appor­tons la répa­ra­tion de la mau­vaise exé­cu­tion, essen­ti­el­le­ment la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment. Dans le but d’é­li­mi­ner les défauts, le cli­ent doit nous per­mettre, à nous ou à des tiers man­da­tés par nous, d’ac­cé­der à la mar­chan­dise et de sou­te­nir les mesu­res néces­saires et requi­ses. Nous pre­nons en charge les dépen­ses néces­saires à l’é­li­mi­na­tion des défauts. Nous ne pre­nons pas en charge les frais sup­p­lé­men­tai­res occa­si­onnés par le trans­port de la mar­chan­dise vers un autre lieu que la desti­na­tion initiale.
3. Si le ven­deur n’é­li­mine pas les défauts dans le délai rai­sonnable ou si le mode d’é­li­mi­na­tion des défauts que nous avons choisi ne per­met pas d’é­li­mi­ner les défauts, le cli­ent est en droit de réduire le prix d’achat.
4. Le cli­ent n’est en prin­cipe auto­risé à rési­lier le cont­rat que si
   a. en cas de vio­la­tion sub­stan­ti­elle du cont­rat et
   b. seu­le­ment si l’é­li­mi­na­tion des défauts n’a pas été effec­tuée dans le délai rai­sonnable ou n’a pas per­mis d’é­li­mi­ner les défauts.
   Lit. b. ne doit pas être rem­p­lie pour la rési­lia­tion du cont­rat si, en rai­son des cir­con­s­tances du cas par­ti­cu­lier, l’é­li­mi­na­tion des défauts est inac­cep­ta­ble pour le cli­ent ou res­tera mani­fes­tem­ent infruc­tueuse.
5. Le cli­ent est éga­le­ment en droit de rési­lier le cont­rat si, en cas de non-respect d’un délai ou d’une date de liv­rai­son convenu(e) comme étant ferme, le ven­deur ne four­nit pas la pre­sta­tion mal­gré la fix­a­tion d’un nou­veau délai rai­sonnable, qui ne peut en règle géné­rale être infé­ri­eur à deux semaines.
6. Le cli­ent est tenu de faire valoir les droits visés au ch. 2–5 dans un délai rai­sonnable. Il doit deman­der par écrit au ven­deur d’ef­fec­tuer ces actions.
7. Si la non-exé­cu­tion ou la mau­vaise exé­cu­tion ne con­cerne qu’une par­tie de la liv­rai­son, les droits pré­vus au ch. 2 et 3, uni­quement en ce qui con­cerne la par­tie affec­tée par la non-exé­cu­tion ou la mau­vaise exé­cu­tion. Dans un tel cas, la rési­lia­tion de l’en­sem­ble du cont­rat (points 4 et 5) ne peut être décla­rée que si le carac­tère incom­plet de la liv­rai­son ou la liv­rai­son seu­le­ment par­ti­el­le­ment con­forme au cont­rat con­sti­tue en soi une vio­la­tion essen­ti­elle du cont­rat.
8. Les droits à garan­tie – à l’ex­cep­tion des droits à dom­mages et inté­rêts – se pre­scri­vent par déro­ga­tion au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil alle­mand (BGB) dans un délai de douze mois à comp­ter du trans­fert des ris­ques. Cela ne s’ap­pli­que pas en cas de défauts dis­si­mulés frau­du­leu­se­ment ou d’au­t­res dis­po­si­ti­ons léga­les con­traignan­tes.
9. Les pré­ten­ti­ons sus­ment­i­onnées pour mau­vaise exé­cu­tion, impu­ta­bles à une mani­pu­la­tion inap­pro­priée du cli­ent ou au non-respect des con­si­gnes d’uti­li­sa­tion, sont exclues.
10. La reven­dica­tion de dom­mages et inté­rêts pour cause de défec­tuo­sité est régie par XII. Responsa­bi­lité.
11. Il n’est pas dérogé aux dis­po­si­ti­ons rela­ti­ves au recours contre les four­nis­seurs con­for­mé­ment à l’art. §§ 445a, 445b du Code civil alle­mand (BGB).

 

XII. RESPONSABILITÉ

1. Le ven­deur est responsable, con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons léga­les, en cas de man­quement fau­tif à ses obli­ga­ti­ons pour tous les dom­mages résul­tant d’une att­einte à la vie, à l’in­té­grité phy­si­que ou à la santé.
2. Le ven­deur est responsable, con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons léga­les, en cas de vio­la­tion fau­tive d’ob­li­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les essen­ti­el­les. La responsa­bi­lité est tou­te­fois limi­tée aux dom­mages pré­vi­si­bles et typi­ques du cont­rat, si le ven­deur ne viole pas des obli­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les essen­ti­el­les de manière inten­ti­on­nelle ou par nég­li­gence grave. Les obli­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les essen­ti­el­les sont cel­les qui sont impé­ra­ti­ve­ment néces­saires à la réa­li­sa­tion de l’ob­jec­tif lié au cont­rat et sur le respect des­quel­les le cli­ent peut comp­ter.
3. Le ven­deur est responsable de la vio­la­tion par nég­li­gence grave ou inten­ti­on­nelle d’ob­li­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les non essen­ti­el­les.
4. Le ven­deur est responsable con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons de la loi appli­ca­ble en matière de responsa­bi­lité du fait des pro­duits.
5. En cas d’ac­cord sur une garan­tie con­trac­tu­elle, le ven­deur est responsable con­for­mé­ment à la décla­ra­tion de garan­tie.
6. Pour le reste, la responsa­bi­lité est exclue.
7. Dans la mesure où notre responsa­bi­lité est limi­tée ou exclue en vertu des para­gra­phes pré­cé­dents, ceci s’ap­pli­que éga­le­ment à la responsa­bi­lité de nos repré­sen­tants légaux et de nos auxi­li­ai­res d’exé­cu­tion, y com­pris nos employés et col­la­bo­ra­teurs.

 

XIII. ASSISTANCE EN CAS DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

1. Le cli­ent ne modi­fiera pas les pro­duits en ce qui con­cerne les aspects liés à la sécu­rité. Il ne modi­fiera pas ou ne sup­p­ri­mera pas, en par­ti­cu­lier, les aver­tis­se­ments existants con­cer­nant les ris­ques liés à une uti­li­sa­tion non con­forme. En cas de vio­la­tion de cette obli­ga­tion, le cli­ent libère le ven­deur, dans les rela­ti­ons inter­nes, des droits de tiers en matière de responsa­bi­lité du fait des pro­duits, à moins que le cli­ent ne soit pas responsable du défaut à l’o­ri­gine de la responsa­bi­lité.
2. Si le ven­deur est tenu de prendre des mesu­res, notam­ment pour mettre en garde contre un pro­duit ou pour rap­pe­ler un pro­duit, le cli­ent sou­ti­en­dra le ven­deur de son mieux.
3. Le cli­ent infor­mera immé­dia­te­ment le ven­deur par écrit des ris­ques dont il a con­nais­sance.

 

XIV. COMPENSATION, DROIT DE RÉTENTION

1. La com­pen­sa­tion du cli­ent n’est auto­ri­sée qu’a­vec des cré­an­ces incon­tes­tées ou con­sta­tées judi­ciai­re­ment par décis­ion ayant acquis force de chose jugée.
2. L’e­xer­cice d’un droit de réten­tion est régi par le ch. 1 en con­sé­quence.
3. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas dans la mesure où cela empê­cher­ait le cli­ent de faire valoir un droit qui est étroi­te­ment syn­al­lag­ma­tique avec la cré­ance que nous fai­sons valoir.

 

XV. INTERDICTION DE CESSION

1. Le cli­ent ne peut trans­fé­rer à des tiers tout ou par­tie des droits et obli­ga­ti­ons décou­lant du pré­sent cont­rat qu’a­vec notre accord écrit pré­alable.
2. 1 ne s’ap­pli­que pas à la ces­sion d’une cré­ance de rému­né­ra­tion au sens de l’ar­ticle 354a du HGB.

 

XVI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les mar­chan­di­ses que nous liv­rons restent notre pro­priété jus­qu’au pai­ement inté­gral de tou­tes les cré­an­ces résul­tant de la rela­tion com­mer­ciale (mar­chan­dise sous réserve de pro­priété). Le cli­ent est auto­risé à dis­po­ser de la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété dans le cadre de ses acti­vi­tés com­mer­cia­les régu­liè­res. En cas de fac­ture en cours, la pro­priété réser­vée sert de garan­tie pour le solde de la cré­ance en notre faveur.
2. Le cli­ent est tenu d’assurer suf­fi­sam­ment la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété contre le feu, l’eau et le vol, à ses pro­pres frais.
3. Le trai­te­ment ou la trans­for­ma­tion de la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété par le cli­ent est tou­jours effec­tué pour nous. Si la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété est trans­for­mée en une nou­velle chose avec d’au­t­res objets qui ne nous appar­ti­en­nent pas, nous acqué­rons la copro­priété de la nou­velle chose. La part de copro­priété est cal­culée en fon­c­tion de la valeur de la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété par rap­port à la valeur des aut­res objets trans­for­més ou rema­niés au moment de la trans­for­ma­tion ou du rema­nie­ment.
4. Si le cli­ent asso­cie ou mélange la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété pour for­mer un objet homo­gène et si l’un des aut­res objets doit être con­sidéré comme l’ob­jet prin­ci­pal, nous avons droit à une pro­priété pro­por­ti­on­nelle sur l’ob­jet ainsi créé. La part de copro­priété est cal­culée en fon­c­tion de la valeur de la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété par rap­port à la valeur des aut­res objets liés ou mélan­gés au moment de la liai­son ou du mélange. Le cli­ent cède d’o­res et déjà cette copro­priété au ven­deur en lui accordant la copro­priété, le ven­deur accep­tant dès à pré­sent cette ces­sion.
5. Le cli­ent nous cède dès à pré­sent, à titre de garan­tie, les cré­an­ces envers des tiers résul­tant de la revente de la mar­chan­dise sous réserve de pro­priété, avec tous les droits anne­xes, dans leur tota­lité ou à hauteur de notre éven­tu­elle part de copro­priété. Nous accep­tons cette ces­sion. Le cli­ent s’en­gage à con­ser­ver la pro­priété des mar­chan­di­ses vis-à-vis de ses ache­teurs jus­qu’au pai­ement inté­gral du prix d’achat. Le cli­ent est auto­risé à recou­vrer pour notre compte les cré­an­ces sur le prix d’achat qui en résul­tent jus­qu’à leur révo­ca­tion ou jus­qu’à la sus­pen­sion du pai­ement en notre faveur. Le ven­deur ne révo­quera l’au­to­ri­sa­tion de recou­vre­ment que si le cli­ent est en retard de pai­ement ou si une demande d’ou­ver­ture de pro­cé­dure d’in­sol­va­bi­lité est dépo­sée sur le patri­moine du cli­ent. En cas de révo­ca­tion de l’au­to­ri­sa­tion de pré­lè­ve­ment, le cli­ent doit nous trans­mettre les infor­ma­ti­ons néces­saires au recou­vre­ment de la cré­ance en pré­sen­tant les cont­rats de liv­rai­son cor­re­spond­ants avec ses ache­teurs, les fac­tures et un aperçu des pai­ements effec­tués par les ache­teurs au cli­ent.
6. Le cli­ent doit nous infor­mer immé­dia­te­ment par écrit de l’ac­cès de tiers aux mar­chan­di­ses dont le ven­deur est pro­prié­taire, en par­ti­cu­lier aussi des mesu­res d’exé­cu­tion for­cée sur les mar­chan­di­ses sous réserve de pro­priété et les cré­an­ces de notre part, et nous trans­mettre les infor­ma­ti­ons et docu­ments néces­saires à une défense.
7. Dans la mesure où la valeur réa­li­sable des sûre­tés qui nous revi­en­nent dépasse de plus de dix pour cent tou­tes les cré­an­ces envers le cli­ent qui ne nous ont pas encore été payées, le ven­deur est tenu, à la demande du cli­ent, de libé­rer les sûre­tés. Le choix des sûre­tés à libé­rer nous appar­tient.

 

XVII. RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE

1. Le tri­bu­nal com­pé­tent exclu­sif est celui de notre siège social à Reut­lin­gen, Alle­ma­gne.
2. Le ven­deur a en outre le droit de pour­suivre le cli­ent devant le tri­bu­nal com­pé­tent géné­ral de ce der­nier.
3. Le droit appli­ca­ble est celui de la Répu­bli­que fédé­rale d’Al­le­ma­gne, à l’ex­clu­sion de la Con­ven­tion des Nati­ons Unies sur les cont­rats de vente inter­na­tio­nale de mar­chan­di­ses.

 

XVIII. FORME ÉCRITE

Tou­tes les modi­fi­ca­ti­ons et tous les com­plé­ments appor­tés aux pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop ainsi que la renon­cia­tion à leur vali­dité requiè­rent la forme écrite. Cela vaut éga­le­ment en ce qui con­cerne une éven­tu­elle renon­cia­tion à l’e­xi­gence de la forme écrite.

 

XIX. CLAUSE SALVATRICE

1. Si une ou plu­s­ieurs dis­po­si­ti­ons ou par­ties d’une dis­po­si­tion des pré­sen­tes CGV B2B Online-Shop sont ou devi­en­nent cadu­ques, la vali­dité du reste du cont­rat n’en est pas affec­tée.
2. La régle­men­ta­tion inva­lide ou inap­pli­ca­ble est rem­pla­cée par une régle­men­ta­tion valide et effi­cace qui s’en rappro­che le plus pos­si­ble sur le plan juri­di­que et éco­no­mi­que et qui aurait été rai­sonnablem­ent con­ve­nue si l’in­va­li­dité ou l’in­ap­pli­ca­bi­lité de la régle­men­ta­tion con­cer­née avait été prise en compte lors de la con­clu­sion du pré­sent cont­rat.
3. Les dis­po­si­ti­ons sus­ment­i­onnées s’ap­pli­quent muta­tis mut­an­dis en cas de vide juri­di­que.

 

Situa­tion au 11/2022