Système d’alerte selon la HinSchG

Informations sur le traitement des données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD

L’or­ga­nisme responsable est :

Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH Olgastr. 14 – 26 72770 Reut­lin­gen Télé­phone : +49 7121 9596 11 Télé­co­pieur : +49 7121 9596 18 Cour­rier élec­tro­ni­que : info@muenzinger.de Web : www.muenzinger.de Direc­teur géné­ral : Uwe Münz­in­ger

Notre responsable de la pro­tec­tion des don­nées au sein de l’entre­prise est :

Tabea Knabe MACU Daten­schutz UG (responsa­bi­lité limi­tée) Télé­phone : 07381 9374101 Cour­rier élec­tro­ni­que : kontakt@macu-datenschutz.de

 

Nous, c’est-à-dire Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH, assur­ons un sys­tème d’a­lerte pour signaler les vio­la­ti­ons . Nous appli­quons ainsi les dis­po­si­ti­ons léga­les de la HinSchG. En outre, nous som­mes tenus de rem­plir nos obli­ga­ti­ons de con­for­mité, d’é­vi­ter les infrac­tions ou de les éluci­der rapi­de­ment. Nous garan­tis­sons un trai­te­ment con­fi­dentiel des infor­ma­ti­ons.

Pour la décla­ra­tion, nous avons mis en place un por­tail qui se trouve sous https://muenzinger.hinweise-portal.de qui est acces­si­ble. Une noti­fi­ca­tion peut éga­le­ment être effec­tuée par télé­phone ou par e‑mail auprès de notre responsable de la pro­tec­tion des don­nées. Notre sys­tème d’a­lerte peut être uti­lisé non seu­le­ment par les employés de Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH, mais aussi par des per­son­nes exter­nes, afin de nous infor­mer d’é­ven­tu­el­les infrac­tions.

Lors de l’uti­li­sa­tion de notre sys­tème de signa­le­ment, des don­nées à carac­tère per­son­nel pour­rai­ent être trai­tées, à moins que le signa­le­ment ne soit effec­tué de manière anonyme. Le règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) et la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (BDSG) sont déter­mi­nants à cet égard.

Nous trai­tons les infor­ma­ti­ons four­nies volon­tai­re­ment par les dénon­cia­teurs, qu’il s’a­gisse de sala­riés ou de per­son­nes exté­ri­eu­res à l’entre­prise. Il s’a­git notam­ment des don­nées sui­van­tes :

• Pré­nom et nom de famille (dans la mesure où l’i­den­tité est divul­guée)
• Coor­don­nées (si elles sont four­nies)
• Signaler une éven­tu­elle infrac­tion aux règles
• Indi­ca­tion de la rela­tion avec Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH (interne ou externe)
• Descrip­tion des faits
• Noms et aut­res don­nées per­son­nel­les des per­son­nes impli­quées

La coll­ecte et le trai­te­ment des don­nées, si elles sont mises à dis­po­si­tion, sont néces­saires à l’é­luci­da­tion d’é­ven­tu­el­les infrac­tions à la loi ou aux règles. La base juri­di­que est notre inté­rêt éco­no­mi­que légitime à cla­ri­fier les infrac­tions et à évi­ter ainsi des dom­mages ou des ris­ques de responsa­bi­lité pour Münz­in­ger + Frie­ser Hol­ding GmbH. La base juri­di­que cor­re­spond­ante est l’art. 6, al. 1 p. 1 lit. f du RGPD. Dans le cadre d’une rela­tion d’em­ploi, le trai­te­ment des don­nées peut éga­le­ment se fon­der sur l’ar­ticle 26, para­gra­phe 1, de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. 1 BDSG, dans la mesure où elle sert à éluci­der des délits.

Les infor­ma­ti­ons (volon­tai­res) four­nies seront uti­li­sées notam­ment pour véri­fier et docu­men­ter la décla­ra­tion ainsi que pour des enquêtes ulté­ri­eu­res. Nous veil­lons à ce que seu­les les per­son­nes qui ont besoin de vos don­nées pour trai­ter les remar­ques sou­mi­ses les reçoi­vent. Un con­trôle pré­alable est effec­tué par notre délé­gué à la pro­tec­tion des don­nées. Le cas éché­ant, les don­nées sont trans­mi­ses aux auto­ri­tés publi­ques, par exemple à la police, au minis­tère public ou aux tri­bu­naux. Des presta­tai­res de ser­vices (infor­ma­ti­ques) nous assis­tent dans l’ac­com­plis­se­ment de nos tâches. Nous les avons soi­gneu­se­ment sélec­tion­nés. Des cont­rats de trai­te­ment des com­man­des ont été con­clus avec tous les presta­tai­res de ser­vices.

Nous atti­rons expres­sé­ment l’at­ten­tion sur le fait que nous som­mes tenus, le cas éché­ant, d’in­for­mer les per­son­nes accu­sées d’ac­cu­sa­ti­ons ou d’en­quêtes. Dans ce con­texte, l’i­den­tité de l’in­for­ma­teur n’est pas révé­lée, dans la mesure où cela est léga­le­ment pos­si­ble. Les per­son­nes accu­sées ne sont pas infor­mées si cela peut rendre dif­fi­cile l’é­luci­da­tion d’une infrac­tion.

Les don­nées à carac­tère per­son­nel sont effa­cées dès qu’el­les ne sont plus néces­saires au regard de la fina­lité de leur trai­te­ment et qu’au­cune dis­po­si­tion légale ne limite leur effa­ce­ment.

Les per­son­nes con­cer­nées, c’est-à-dire les infor­ma­teurs dans ce con­texte, ont le droit de s’op­po­ser à tout moment à l’uti­li­sa­tion de leurs don­nées si cel­les-ci sont trai­tées par nos soins sur la base d’un inté­rêt légitime. En outre, les per­son­nes con­cer­nées ont le droit de deman­der des infor­ma­ti­ons sur les don­nées que nous avons enre­gis­trées à leur sujet. En cas d’in­exacti­tude, la rec­ti­fi­ca­tion peut être exi­gée. De même, il est pos­si­ble d’e­xi­ger la sup­pres­sion des don­nées que nous avons enre­gis­trées, dans la mesure où aucune dis­po­si­tion légale ne s’y oppose. Dans cer­ta­ins cas, il est pos­si­ble que nous limi­ti­ons le trai­te­ment sur demande.

Les per­son­nes con­cer­nées peu­vent nous cont­ac­ter à tout moment pour toute ques­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées, soit par e‑mail à l’adresse info@planer-systemtechnik.com, soit par cour­rier à l’adresse indi­quée ci-des­sus. Notre responsable de la pro­tec­tion des don­nées peut être cont­acté aux coor­don­nées indi­quées ci-des­sus.

En outre, vous dis­po­sez d’un droit de recours auprès de l’au­to­rité de sur­veil­lance. Il s’a­git du responsable de la pro­tec­tion des don­nées et de la liberté d’in­for­ma­tion du Land de Bade-Wurt­em­berg.